Madrid

Source: http://www.elmundo.es/elmundo/hemeroteca/2009/11/12/m/espana.html

 

 

 

 

 

 

 

 

Voile de l’avocat dans les tribunaux espagnols

Une avocate espagnole d’origine marocaine, musulmane et voilée, a protesté auprès des autorités judiciaires espagnoles après avoir été exclue d’un procès auquel elle assistait pour avoir refusé d’enlever son voile.

 

Date : 29 OCTOBRE 2009- 12 FEVRIER 2010
Lieu : Madrid

Événement : Le 29 octobre 2009, l’avocate Zoubida Barik Edidi assistait à un procès lié au terrorisme islamiste dans une salle de l’Audience nationale à Madrid. Elle assistait au procès comme collaboratrice d’un autre avocat de la défense. Lors de la deuxième, le juge Javier Gomez Bermudez l’a invitée à quitter les lieux car elle porte le voile et elle  ne veut pas le quitter pendant l’audience.

Dans une interview accordée à El Mundo, l’avocate est revenue en détails sur les faits. « Étant dans la salle et vêtue de ma toge, le juge Bermudez m’a dit, « Non, Madame, vous ne pouvez pas être ici ». J’ai demandé pourquoi et il répondit: « Les audiences ne peuvent pas tenir avec la tête recouverte d’un foulard ». Alors j’ai répliqué en disant que ce n’était pas la première fois, que je suis avocate et que j’avais déjà assisté antérieurement aux procès et qu’aucun juge ne m’avait reproché quelque chose. Alors il m’a dit : « ceci est ma chambre et je suis le patron ici ». J’ai dû partir ».

Javier Gomez Bermudez, magistrat chargé des questions de terrorisme, est le président de la chambre criminelle à l’Audience nationale. Il a présidé en 2007, le procès des auteurs des attentats du 11 mars contre les trains de banlieue de Madrid. Au mois de septembre 2008il avait expulsé une femme de la salle d’audience, avant de trouver avec elle plus tard un compromis. Cette dernière refusait de témoigner en soulevant sa burqa.

Avocate au barreau de Madrid depuis février 2009, Zoubida Barik Edidi a porté plainte auprès du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) pour « discrimination » et « abus de pouvoir ».

L’article sur la tenue des avocats dans le statut de la profession, spécifie seulement que les avocats sont tenus de porter – obligatoirement – leur toge et « d’adapter leur tenue à la dignité et au prestige de la robe qu’ils portent et au respect de la justice ». Il n’y a donc aucune mention faite au foulard.

Comme celle d’un autre président de tribunal de l’Audience nationale, Alfonso Guevara, qui expulsa de la salle d’audience, en décembre 2008, un avocat parce qu’il refusait de mettre une cravate alors que le port de cet accessoire n’est plus obligatoire depuis 2001. À l’époque, les sages du Conseil général du pouvoir judiciaire avaient ordonné une enquête administrative contre le magistrat pour « manque d’égards ». (Source : http://www.yawatani.com/mre/un-juge-espagnol-expulse-une-avocate-marocaine-pour-port-du-voile.html)

Entre octobre 2009 et janvier 2010 : José Luis Mazón, avocat de Barik, a fait recours au Tribunal Suprême faute d’une absence de réponse du Conseil des Avocats. (Source : http://www.webislam.com/?idn=15913 )

12 décembre 2009 : Europa Press (reporté par El Digital de Madrid) reprend les mots du Ministre de la Justice, Francisco Caamaño  selon lequel le juge a la responsabilité de sa salle de tribunal et il peut en disposer. Selon lui, Bardez aurait pris cette décision en conformité à la loi.

15 décembre 2009 : La « Audiencia Nacional » envoie à la Courte Suprême (CGPJ), retenu l’organe plus adapte pour répondre à cette requête, le recours de Barik pour annuler son expulsion. (Source : http://www.webislam.com/?idn=15628)

10 janvier 2010 : Le tribunal de la Cour Suprême a accepté d’étudier le recours de Zoubida Barik. En on outre, La Cour Suprême réclame au Conseil suprême de la magistrature (CGPJ)-chambre à laquelle le gouvernement de la Haute Cour avait renvoyé l’appel lancé par Barik, de résoudre le dossier administratif pour au plus tard cinq jours. Le dossier, dit l’ordonnance, doivent êtres accompagnés « par les rapports que Gómez Bermúdez estime appropriés en tant que base de l’acte attaqué, c’est-à-dire sa décision de retirer des avocats de la salle d’audience. (Source : AGENCIAS / ELPAÍS.com – Madrid – 14/01/2010)

12 février 2010 : Le CGPJ ne considère pas à sanctionner le fait d’avoir expulsé une avocate pour des raisons liées au port du voile. La requête de Barik a été archivée.La Commission de discipline de l’CGPJ a considéré, à l’unanimité que parmi les pouvoirs d’un président de tribunal, il y avait ce qu’antiquement appelait « policía de estrados » (police de l’estrade). Cette compétence autorise Gomez Bermudez à demander à l’avocate Barik de ne pas de s’asseoir sur l’estrade (l’endroit réservé pour les avocats),avec la tête recouverte d’un voile. (Source : http://www.webislam.com/?idn=15913)

Ce qui dit la loi :

Statut de la profession juridique espagnole (2001). Article 37.

– Les avocats vont comparaître devant le tribunal portant toge…… (en)  adaptant leurs vêtements à la dignité et le prestige de porter la toge et le respect pour la justice.

Les avocats ne sont pas tenus de découvrir plus de l’entrée et la sortie de la salle …Règlement 2 / 2005 Honores, traitement et protocole dans les actes solennels judiciaires. Article 33.

– (…) Procureurs,   secrétaires, Avocats d’Etat, Avocats et Procureurs dans les actes juridiques solennels et les actes judiciaires qui prennent place sur le podium vont utiliser les toges et, le cas échéant, la plaque et la médaille. Dans toute poursuite ou action judiciaire la toge  sera en rapport avec la solennité de l’acte.