Londres

 

 

 

 

 

 

 

 

Sharia et l’introduction des tribunaux islamiques en Angleterre

7 février 2008: Lors d’un discours prononcé lors d’une conférence sur la place du droit islamique dans le système juridique anglais organisé par the School of Oriental and African Studies à la Temple Church, l’archevêque de Canterbury annonce que « l’intégration de certains éléments de la sharia dans le droit anglais est inévitable ».

11 Février 2008: Confronté à la fureur des médias et aux critiques qui s’élèvent au sein de l’Eglise anglicane et de l’appareil politique, Williams revient sur ses propos et s’explique. Il ne change cependant pas son point de vue.

14 février 2008: La reine, entant que gouverneur suprême de l’Eglise d’Angleterre, est responsable d’approuver la nomination des Archevêques. Quelques jours après le discours de Rowan Williams, elle exprime à la presse ses inquiétudes. Pour elle, les idées avancées par l’archevêque ont endommagé l’autorité et l’image de l’Eglise. L’archevêque s’était déjà mis en difficulté suite à son positionnement libéral sur la question de l’homosexualité dans l’Eglise. Certains évêques de la synode de l’Eglise anglicane demandent la démission de l’archevêque et menacent de faire scission.

4 Juillet 2008: Dans un discours intitulé ‘Egalité devant la loi’ prononcé à l’East London Muslim Centre, Lord Chief Justice Phillips soutient les propos de l’Archevêque et affirme que la sharia peut être utilisée sur la base de la médiation. ‘Soutenir la sharia n’est pas un positionnement radical dans le contexte des disputes familiales, par exemple, et notre système va déjà dans la direction des suggestions émises par l’Archevêque’.

8 Aout 2008: Un groupe de 9 associations musulmanes propose un nouveau contrat de mariage musulman. Ce contrat, qui peut également servir de certificat de mariage, garantit les droits financiers de l’épouse (mahr) en cas de divorce. Les témoins du mariage ne sont plus nécessairement des hommes et le contrat ne nécessite plus l’approbation d’un wali (guardien parental) pour être valide. Le droit de rompre le mariage est garanti aux deux époux.

14 septembre 2008: The Times révèle qu’un Tribunal Islamique d’Arbitration (MAT) Existe déjà depuis Aout 2007, à Côté de 5 autres tribunaux non Officiels (médiation). En réalité il y aurait en tout une dizaine de sharia councils en Grande Bretagne qui feraient avant tout un travail de médiation dans le cas de disputes familiales. Placé sous l’Arbitration Act et le Human Right Act, les verdicts du MAT peuvent être contraignants si les partis en querelle leurs reconnaissent ce pouvoir.

Les tribunaux interviennent au civil dans les cas de:

-Divorce (98% des cas)

-Héritage

-Litiges commerciaux

Seuls les verdicts du MAT peuvent devenir contraignants si les deux partis en dispute lui reconnaissent ce droit. Le recours à ces tribunaux se fait sur la base du volontariat. Aucun

tribunal (y compris le MAT) ne peut rendre contraignants les décisions de divorce.

30 octobre 2008: Jack Straw, secrétaire d’état à la justice:

“ Il n’y a aucun principe dans le droit anglais qui empêche les gens de se conformer à la shariah à moins qu’elle n’entre en conflit avec celui-ci. »

Il réaffirme que le droit anglais garde toujours sa suprématie et que quelles que soient les croyances religieuses de chacun, les individus restent égaux devant la loi.

Octobre 2008: Le Ministre délégué à la cohésion sociale et communautaire, le musulman Sadiq Khan, annonce être inquiet face à l’intégration de la sharia dans le système juridique anglais. Il affirme que:

-Les verdicts rendus par ces tribunaux sont peu sophistiqués

– La sharia discrimine contre les femmes.

Il est un des premiers musulmans à prendre position dans la controverse.

10 décembre 2008: Lancement du collectif anti-sharia ‘One law for all’ lors de la journée internationale des droits de l’homme. A la tête du mouvement on trouve Maryam Namazie, une activiste iranienne qui a mené campagne contre les tribunaux islamiques au Canada.

4 points qui font controverse :

– Les musulmans ne parlent pas d’une seule et même voix. La proposition de l’évêque réifie et essentialise l’Islam.

– Les musulmanes seront plus vulnérables aux pressions exercées par leur communauté et leur famille pour recourir à la justice islamique plutôt qu’à la justice civile.

– Le droit islamique ne repose pas sur le principe de l’égalité entre les sexes.

– Les qadi ne sont pas démocratiquement élus.

Contexte social:

– Le thème de la « crise du multiculturalisme » après les émeutes urbaines de 2001 dans le nord, les manifestations contre les caricatures danoises en 2006 et les attentats de 2005 à Londres devient le discours dominant d’une société qui ‘se récite'(De Certeau). Un seuil de tolérance a été franchi. Le libéralisme a montré ses limites et a conduit à la ségrégation, au communautarisme et finalement au terrorisme. Il est urgent de redéfinir les termes communs de la citoyenneté britannique.

– CF Campagne ‘Be British’ lancée par The Telegraph en Janvier 2009 et sortie du livre Londonistan par Melanie Phillips en 2006

– En 2006, un sondage réalisé par le Sunday Telegraph révèle que 40% des musulmans britanniques désirent que certains éléments de la sharia soient mieux intégrés dans le système juridique anglais.

– En 2006, lors des manifestations contre les caricatures, Trevor Phillips, le chairman ‘noir’ de la Commission pour l’égalité raciale, annonce que les Musulmans doivent, au nom de la liberté d’expression, apprendre à tolérer y compris les choses qui leur déplaisent.

– En 2007, un sondage de la BBC annonce que 38% des Asiatiques vivant en GB ne se sentent pas britanniques

REMISE EN CAUSE DU MODÈLE LIBÉRAL BRITANNIQUE

Contexte politique :

– Scandale des mensonges de l’administration Blair dans sa propagande pour l’intervention militaire en Irak. Cf. Création du parti Respect (Gallaway/Yacoob)

– Participation du MI5 dans les interrogatoires de ‘terroristes’ britanniques suspects au Pakistan (torture)

– Mise en place de lois anti terreur sous le gouvernement Blair qui aliènent la communauté musulmane.

– CF. Nouvelle définition de l’extrêmisme débattue au sein du gouvernement + Terrorism Act 2006 + Counter Terrorism Bill 2008

– Lancement du très controversé programme PREVENT qui vise à éradiquer l’extrêmisme religieux. Les musulmans sont visés en priorité.

– Le gouvernement interrompt le dialogue avec le Muslim Council of Britain (le principal organe de représentation des musulmans anglais) suite à la signature par son président de la déclaration d’Istanbul qui reconnaît le hamas comme parti démocratiquement élu par le peuple palestinien. Hazel Blairs demande la démission du président du MCB. Le MCB ne cède pas au chantage.

– Le gouvernement remet 1 millions de livres à la Quilliam Foundation (Ed Hussein et Maajid Nawaz, anciens Hizb ut Tahir) pour son programme de ‘dé-radicalisation’. Montée du mécontentement parmi la population musulmane qui se sent aliénée par la politique du gouvernement.

=> La controverse sur la shariah catalyse tous ces débats et remet sur le devant de la scène les peurs des autochtones face à ce qui est perçu comme ‘l’islamisation’ de la société. Ce thème est utilisé pour mettre en relief l’échec du multiculturalisme et la nécessité de mettre l’accent sur la ‘citoyenneté’. Cependant, la controverse fait également naître les débats au sein de la communauté musulmane. Ni les musulmans entre eux ni les autochtones ne partagent la même compréhension de la ‘sharia’.

Note sur les conseils islamiques/shariatiques en Grande Bretagne

      Les ‘tribunaux’ islamiques en grande Bretagne ont été définis comme ‘cadres régulatoires internes’ (Pearl and Menski 1998: 396) ou encore comme des espaces où de nouveaux ‘ijtihad’ prennent forme (Yilmaz 2001: 1) . Les tribunaux islamiques sont en réalité des corps légaux non officiels spécialisés dans le conseil et l’assistance dans le domaine du droit islamique familial. Ils ne sont en aucun cas homogènes et ne référent pas à une école islamique particulière. Au contraire, leurs jugements reflètent les différentes pensées et pratiques de ces écoles. Par essence, les tribunaux islamiques ont trois fonctions principales :

– La médiation et la réconciliation

– L’émission de certificats de divorce musulmans

– La production d’avis d’experts relatifs aux questions relevant du droit familial et coutumier islamiques au profit de la communauté musulmane, des avocats et des tribunaux (fatwa).

      La grande majorité des tribunaux/conseils islamiques (islamic councils) ‘informels’ opèrent au sein des mosquées. La relation entre les mosquées et les tribunaux illustre les conditions dans lesquelles les mécanismes alternatifs de résolution des disputes ont émergé. En effet, les mosquées en Grande Bretagne pourvoient aux besoins de des musulmans de nationalités diverses tels que les Punjabis, les Mirpuris, les Pathans, les Bangladeshis, les Yemenis, les Somalis et les Gujaratis. Au sein des communautés plus larges, les mosquées se divisent également en fonction des différentes doctrines de l’Islam. En Angleterre, les traditions Barelwi, Deobandi, Jama’at-i-Islami, Alh-i-Hadith, Shi’a et Ahamadiyya coexistent, au sein de différentes mosquées (Bano 2007: 11). La plupart des Pakistanais britanniques appartiennent a la tradition Barelwi. Par conséquent, les mosquées s’alignent sur les affiliations des communautés locales (Werbner 1988; Geaves 1996). Les jugements rendus par les tribunaux islamiques découlent de décisions collectives prises au sein des conseils d’érudits religieux basés au sein des mosquées.

      Les tribunaux islamiques ‘informels’ en Grande Bretagne seraient de l’ordre de 12 au total. Leur nombre est certainement sous-estimé du fait même de leur caractère informel et communautaire. Le premier tribunal islamique aurait été ouvert à Birmingham en 1982.

      Depuis août 2007, des tribunaux islamiques opérant sous la loi de l’arbitrage ont été mises en place dans 5 grandes villes d’Angleterre : Londres, Birmingham, Bradford, Manchester et Nuneaton. Ces institutions, auxquelles les musulmans peuvent avoir recours, légifèrent uniquement au civil, avant tout dans le domaine des disputes familiales telles que les divorces, les questions d’héritage et les mariages forcés. Ces tribunaux, à l’inverses des conseils musulmans informels, sont des Tribunaux Islamiques d’Arbitrage qui tiennent des registres écrits de leurs jugements. Jusqu’en Septembre 2008, les sentences des conseils musulmans informels ne revêtaient pas de caractère contraignant. La valeur de leur arbitrage reposait uniquement sur la reconnaissance des deux partis en querelle. En Septembre 2008, quelques mois après l’intervention publique de l’Archevêque de Canterbury, les verdicts des tribunaux islamiques d’arbitrage officiellement reconnus par l’Etat ont été définis comme ‘potentiellement’ contraignants. Sheikh Faiz-ul-Aqtab Siddiqi, chef du Tribunal Islamique d’Arbitratge, a soutenu que les conseils islamiques étaient des cours d’arbitrage telles que définies par l’Arbitration Act de 1996. En effet, selon cette loi, la jurisprudence civile britannique a le devoir de reconnaître le verdict des tribunaux ‘d’arbitrage via les tribunaux de comté (county courts) ou la cour suprême, dans le cas où les deux partis leurs reconnaissent ce pouvoir.  Seuls les jugements relatifs aux litiges commerciaux peuvent être validés par les tribunaux civils. Il est à noter que de tels aménagements ont été également mis en place par les membres de la communauté juive, entre autres.